ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE
Qui peut faire la demande d’un extrait de naissance ?
Pour pouvoir effectuer une demande acte de naissance en ligne pour une autre personne, vous devez avoir un des liens suivant avec la personne concernée par la demande acte de naissance :
son représentant légal
son conjoint
ses ascendants
ses descendants
ses héritiers majeurs
les avocats
notaires
professions habilitées
En revanche, la procédure pour solliciter la demande extrait d’acte de naissance pour vous-même est plus facile, il suffira de marquer que vous êtes bien la personne concernée par l’extrait de naissance en ligne.
Ou déposer sa demande acte de naissance en ligne ?
Pour effectuer correctement sa demande acte de naissance en ligne, il faut tout d’abord savoir qu’on distingue entre 3 types de procédure d’extrait d’acte de naissance, à savoir :
1- Demande acte de naissance pour les naissances survenues en France :
Une fois vous saisissez le formulaire de votre demande acte de naissance en ligne, le traitement de votre dossier est transféré directement à la maire de la commune de naissance
2- Demande acte de naissance pour les naissances survenues à l’étranger et nationalité française :
Tous les dossiers ‘ etat civil nantes ’ des personnes possédant la nationalité Française et nées à l’étranger ou dans un ancien territoire Français comme l’Algérie période française ; qui veulent récupérer leur extrait de naissance nantes ; sont adressés au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
3- Demande acte de naissance pour les naissances survenues à l’étranger ou en France et autre nationalité :
En revanche pour tout autre cas, les personnes qui souhaitent récupérer l’extrait d’acte de naissance doivent contacter la mairie de leur lieu de naissance ou le consulat de leur pays natal.
Acte de naissance pour les français qui sont née à l’étranger:
Si vous êtes né à l’étranger, il vous serait impossible d’obtenir un acte de naissance dans une mairie française. Vous avez peut-être rencontré cette situation. A qui devriez-vous vous adresser dans ce cas ?
Découvrez immédiatement comment acquérir rapidement votre acte de naissance.
A qui vous pouvez demander un acte de naissance à l’étranger ?
Seules les personnes venues au monde sur le territoire français (d’identité française ou lointaine) peuvent acquérir un acte de naissance auprès de la mairie. A supposer que vous êtes né Français à l’étranger, ou au contraire que vous êtes né à l’étranger, les formalités sont différentes.
Dans l’hypothèse où vous êtes né Français (de parents français) à l’étranger, vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes pour acquérir un acte de naissance à l’étranger. Il s’agit d’un organisme public placé sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères.
Si vous êtes un étranger né à l’étranger, vous devez vous adresser à l’ambassade ou le consulat de votre pays d’origine pour obtenir un acte de naissance. Vous pouvez également demander votre dossier d’état civil aux experts de votre pays d’origine.
Pour obtenir un acte de naissance, si cela ne vous pose pas trop de problèmes, remplissez le formulaire accessible sur cette page.
Instructions étape par étape pour demander un acte de naissance à l’étranger ?
Immigrant ou étranger né à l’étranger:
Si vous êtes un étranger né à l’étranger, vous êtes dans l’obligation de vous adresser à votre ambassade ou votre consulat. La méthodologie peut varier d’un pays à l’autre, mais dans l’ensemble, il est possible de faire la demande sur Internet, à partir du site de l’administration ou du bureau du gouvernement. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet ou faire votre demande par courrier.
Français né à l’étranger:
Si vous né à l’étranger, vous avez 3 perspectives pour avoir votre acte de naissance:
Faire une demande sur en ligne, à partir du portail d’autorité Pastel Diplomatie. Vous serez dirigé vers les différentes étapes de la procédure. Puis, à ce moment-là, vous accepterez votre acte de naissance par courrier.
Effectuez la demande par courrier. Pour cette situation, veillez indiquer le nom, le prénom et la date de naissance de la personne en question dans la lettre. Les noms et prénoms des tuteurs doivent également être indiqués dans le cas où vous souhaitez obtenir un duplicata complet ou un acte avec filiation.
Faites la demande en ligne, en remplissant le formulaire accessible sur cette page. Vous recevrez votre acte de naissance le plus tôt possible.
Notez bien : il est difficile d’effectuer la demande sur place, dans la mesure où le bureau d’état civil central de Nantes n’est pas accessible au grand public.
Vous avez des questions ? Vous pouvez contacter notre service des données privées.
Voici l’adresse postale du service central de Nantes, pour la méthode par courrier :
Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Enfin, nous vous informons que la procédure pour avoir un acte de naissance à l’étranger est gratuit dans la mesure où vous passez par Pastel Diplomatie. Vous obtiendrez votre acte de naissance dans les plus brefs délais après votre demande.
Annoncer la naissance d’un enfant français né à l’étranger:
Lorsque vous mettez au monde un enfant hors de France, il est essentiel de le déclarer. En Europe, la technique est la même qu’en France, à quelques exceptions près. Voici un aperçu de la manière de déclarer une naissance à l’étranger.
Déclarer la naissance auprès du bon bureau administratif:
Si vous avez besoin de faire inscrire votre enfant en France, vous devez inscrire la naissance.
Pour ce faire, vous devez vous adresser à l’officier d’état civil consulaire.
Quoi qu’il en soit, dans certaines régions, la réglementation en vigueur prévoit que les parents doivent établir une déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du quartier. Cela signifie qu’ils doivent ensuite demander l’acte de naissance à l’ambassadeou au consulat français.
Délai pour déclarer la naissance d’un enfant:
En règle générale, la déclaration de naissance d’un enfant doit être faite dans les 15 jours qui suivent la naissance.
Toutefois, en dehors de l’Europe et dans quelques pays européens, ce délai est porté à 30 jours. C’est le cas notamment en : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan.
Sanctions en cas de dépassement des délais de la déclaration d’une naissance
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans le délai imparti, les parents sont passibles d’une peine de six mois de prison et d’une amende de 3 750 euros. De même, ils sont communément responsables de l’enfant, ce qui implique qu’ils peuvent garantir les préjudices causés par la non-révélation de la naissance.
Cas d’exception de demande d’acte
Lorsqu’un enfant français est mis au monde au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Suisse, en Pologne (à partir du 1er janvier 2021) ou au Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie), les demandes d’acte doivent être adressées directement à
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Quelles sont les informations à mentionner sur une demande acte de naissance en ligne ?
Tout demandeur d’extrait d’acte de naissance en france ou d’un extrait de naissance nantes à l’étranger doit impérativement mentionner :
les nom(s) de naissance
prénom(s) de naissance
date de naissance
sexe
identité.
Le traitement de quelques dossiers de demande extrait d’acte de naissance nécessite la fourniture d’informations et de documents complémentaires tels que :
une copie d’un livret de famille dans les cas ou le demandeur de l’extrait de naissance en ligne n’est pas la personne concernée.
une copie d’une pièce d’identité.
Quel est le délai d’obtention d’un acte de naissance en ligne en France ou d’un acte de naissance nantes ?
Généralement le délai de la réception d’une demande acte de naissance en ligne pour une naissance dans une commune Française varie d’une mairie à autre, pourtant vous pouvez recevoir votre extrait d’acte de naissance de 10 jours à 18 jours ouvré à partir de la date de dépôt de votre dossier d’acte de naissance en ligne.
Or, pour une naissance à l’étranger, une demande acte de naissance nantes peut prendre jusqu’à un mois.
Qu'est-ce qu’un acte de naissance multilingue ?
Peut-on dire que vous êtes un résident français vivant à l’étranger ? Vous avez dû effectivement vous défier de ce genre de demande de la part de l’administration de votre pays d’accueil.. pourtant, en effet, qu’est-ce qu’un acte multilingue de naissance ?
La France et différentes nations ont approuvé le 8 septembre 1976 la Convention de Vienne sur la délivrance des actes multilingues d’actes d’état civil pour éviter le recours précis à l’interprétation.
L’acte de naissance multilingue est un document légitime qui permet de démontrer son identité à une organisation ou un établissement étrangère. Elle est ainsi généralement mentionnée lors d’un déménagement ou d’un expatriation. Les Français résidant à l’étranger peuvent également l’exiger auprès du service d’état civil de l’ambassade française ou consulat de France dans le pays d’accueil.
Il peut être utilisé, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger, pour intégrer un enfant dans une école à l’étranger, ou pour achever d’autres techniques de gestion fondamentales, par exemple, l’établissement d’un acte de mariage.
L’acte multilingue de naissance est donc une duplication à mi-chemin de l’acte de naissance traduit dans au moins une langue différente. En tant que telle, la traduction de l’acte officiel est donnée par la mairie de la ville. Néanmoins, la liste des langues que les mairies français peuvent traiter est restreinte.
La mairie de la municipalité de naissance peut se charger de l’interprétation de votre acte de naissance gratuitement pour les nations suivantes : Allemagne, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, République du Cap Vert, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suisse, Turquie.
Il est important de noter que quelques pays, comme l’Algérie, reconnaissent les extraits d’actes de naissance français. Pour tous les autres pays qui ne figurent pas sur la liste, vous devez recourir à l’aide payante d’un traducteur assermenté.
Il est possible que certains pays ne reconnaissent pas l’interprétation multilingue. Dans ce cas, vous devez également faire appel aux services d’un traducteur assermenté. La liste des traducteurs assermentés locaux est affichée au centre municipal. Les tarifs sont gratuits.
Les deux changements importants pour l’acte de naissance multilingue sont les suivants :
- La demande d’un acte de naissance multilingue doit être faite par la personne concerné
- La délivrance de l’acte multilingue de naissance doit faire référence à la Convention de Vienne au recto pour être perçue formellement par les autorités étrangères.
Tout acte de naissance multilingue remis selon cette structure n’a pas besoin de s’embarrasser de formalités supplémentaires (apostille ou traduction) pour être perçue et être légitime dans tous les pays ayant adhéré à la Convention de Vienne.
Comment obtenir un acte de naissance multilingue ?
L’acte multilingue de la naissance des résidents français nés à l’étranger peut être obtenue auprès du service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Vous pouvez en faire la demande par courrier ou par le biais du portail Internet.
Si vous avez été mis au monde en France, vous pouvez demander un acte de naissance multilingue à la mairie de votre lieu de naissance.
Il est possible d’exiger plusieurs types d’actes de naissance multilingues : l’extrait d’acte de naissance sans filiation multilingue, l’extrait d’acte de naissance avec filiation multilingue, la copie intégrale d’acte de naissance multilingue, avec des avis minimaux lorsqu’ils existent.
Tout le monde peut acquérir un acte de naissance sans filiation multilingue.
Néanmoins, pour les enlèvements avec filiation ainsi que les duplicatas, il est important de démontrer son lien avec un livret de famille (ascendants et parents) ou de démontrer sa mission de représentant ou de gardien ou d’intermédiaire du titulaire de l’acte d’état civil à l’aide d’un ordre juridique ou d’un mandat de l’autorité désignée.
Vous devez également avoir la possibilité de démontrer votre identité en introduisant une carte d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les formalités d’autorité pour la demande d’un acte de naissance multilingue sont indiscernables. Le candidat peut faire la demande sur le web, par courrier ou sur place, pour rien.
Il peut également vérifier les actes de naissance dans les registres ou dans les documents métropolitains ou départementaux avant de faire une demande manuscrite.
Qu'est-ce qu’une copie intégral d'un acte de naissance ?
La copie intégral d’un acte de naissance est une photo dévouée de l’acte de naissance tel qu’il a été établi et conservé dans le registre d’état civil de la mairie communal de naissance.
Il contient en grande partie :
- Les données d’état civil du titulaire de l’acte : nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance et sexe.
- Les données liés à l’état civil des tuteurs du propriétaire : noms et prénoms des tuteurs et leur profession.
- Les mentions mineures : séparation, mariage, décès, tutelle, détachement de corps, obtention de la nationalité française, adoption simple, reconnaissance d’un enfant, décès pour la France, changement de nom, changement de prénom.
Les données de la déclaration de naissance
Ces informations sur les tuteurs sont celles qui séparent la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance sans filiation contenant uniquement des données sur l’individu figurant dans l’acte.
Compte tenu de son contenu extrêmement abouti et notamment des données de filiation, la copie intégral d’acte de naissance n’est pas accessible à tous.
Sans doute, seul la personne concerné par l’acte, ses ascendants et descendants(grands-parents, parents, enfants, petits-enfants), son conjoint, son délégué légal, peuvent obtenir cette copie intégrale.
Comment obtenir une copie intégrale d’acte de naissance ?
Pour demander une copie intégrale d’un acte de naissance, il faut avoir l’âge requis ou être émancipé.
Ainsi, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité ainsi qu’un document démontrant le lien de parenté comme le livret de famille. La demande d’une copie intégrale peut se faire par courrier, à proximité (au guichet de la mairie) ou par le biais du téléservice.
Comme tout acte d’état civil, la copie intégrale de l’acte de naissance peut être acquis en quelques exemplaires ou en format multilingue. Il suffit de le préciser dans l’application ou le formulaire web.
Pour les résidents français nés à l’étranger, la copie intégrale doit être faite par courrier auprès de la mairie de commune de naissance.
Dans tous les autres cas, la demande peut être faite par le biais du PASTEL, qui permet de se rendre à la direction centrale d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes pour obtenir les actes de naissance des résidents français nés à l’étranger.
La copie intégrale d’acte de naissance est utilisée pour toutes les démarches officielles (déclaration de naissance aux associations comme la CAF), pour les recherches généalogiques, pour la constitution d’un acte de mariage, pour demander une carte d’identité, pour demander un visa, pour demander un passeport, …
La liste des formalités officielles qui peuvent être réalisées avec une copie intégrale de l’acte de naissance est extrêmement longue.
Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec filiation ?
L’acte de naissance avec filiation n’est qu’une copie de l’acte authentique qui intègre les données d’état civil des personnes concernées, puis, à ce moment-là, les données de filiation.
L’extrait de filiation peut être mentionné pour un acte de naissance ou de mariage gardé dans le registre d’état civil en mairie ou dans les documents municipales/documents départementaux.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation contient ainsi:
- Noms et prénoms, date et lieu de naissance, sexe de l’individu concerné
- Noms et prénoms des tuteurs
- Les mentions négligeables quand elles existent (séparation, divorce, pacs, mariage, accueil, reconnaissance d’un enfant, décès, tutelle, curatelle, …).
Comme elle contient des données sur les liens familiaux, l’acte de naissance avec filiation doit être acquise par un nombre limité de personnes : le titulaire de l’acte s’il est majeur ou libéré, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, son partenaire de vie, son délégué légitime (gardien ou curateur), son mandataire légal (conseiller juridique, notaire). Dans certaines circonstances, les frères et sœurs de la personne concernée par l’acte peuvent également l’obtenir à condition qu’ils connaissent les noms et prénoms des parents du propriétaire de l’acte d’un côté et qu’ils puissent légitimer leur nature d’héritier d’un autre.
Demander un acte de naissance avec filiation.
Pour demander un acte de naissance avec filiation, le demandeur doit se munir d’une pièce d’identité (CIN carte d’identité nationale), d’un rapport démontrant le lien de parenté (livret de famille pour les descendants et les parents), d’un document démontrant sa qualité d’héritier (contrat de pacs, acte de mariage), d’une demande judiciaire (pour les officiers ministériels, les conseillers juridiques), d’un choix de mise sous tutelle ou curatelle.
Vous pouvez également utiliser des destinations particulières qui achemineront vos actes d’état civil directement à votre domicile !
L’acte de naissance avec filiation peut être utilisé pour diverses démarches administratives, par exemple, l’intégration de votre enfant à la crèche, la déclaration de naissance de votre enfant à l’entreprise, à l’agence d’assurance ou à une association guide comme la CAF.
C’est également un document étonnant pour faire des recherches généalogiques sur vos origines car il permet de retrouver les noms et prénoms typiques des parents du titulaire.
Pour comprendre la distinction avec un acte de naissance sans filiation, il faut savoir que la dernière option ne retient que les données d’état civil de l’individu concerné ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Les données relatives aux tuteurs du propriétaire sont totalement ignorées.
Ce type de déclaration de naissance vous permet de démontrer votre identité et votre nationalité, mais ne vous permet pas d’effectuer d’autres conventions administratives.
Qu'est-ce qu’un acte de naissance sans filiation ?
Un acte de naissance sans filiation est un acte authentique reproduit en quelque sorte des registres de l’état civil de la mairie de votre lieu de naissance, qui ne contient que des éléments vous concernant : nom et prénom du propriétaire de l’acte de naissance, date de naissance, lieu de naissance, sexe de l’individu impliqué par l’acte.
Elle ne contient donc pas de données sur les tuteurs du titulaire. En revanche, il peut contenir des mentions marginales lorsqu’elles existent (séparation, mariage, décès, dissolution ou fin de pacs, reconnaissance d’enfant, accueil de base, obtention de la nationalité française, décès en France, tutelle, curatelle, etc…).
Qui peut demander un acte de naissance sans filiation ?
Tout le monde peut demander à examiner un acte de naissance sans filiation. Il n’est donc pas important de démontrer son identité ou de donner une raison. Une discussion des tables décennales est envisageable sur place. Dans l’hypothèse où l’acte de naissance a plus de 75 ans, il faut se rendre aux archivesmunicipales ou aux documents départementales.
Dans le cas où l’individu figurant sur l’acte a été mis au monde en France, il peut obtenir son acte auprès de la mairie de la coopérative de naissance par correspondance, par internet ou en face à face sur place. Dans le cas où l’individu est né à l’étranger, la personne doit envoyer une demande par courrier postal ou par courrier électronique à la direction centrale d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Il n’est pas important d’introduire une pièce d’identité ou des archives justificatives, par exemple un livret de famille pour faire cette sollicitation.
Le candidat d’un acte de naissance sans filiation peut s’en servir pour démontrer l’identité ou la nationalité de l’individu. Cet acte officielle témoigne la naissance d’un individu. Elle est donc particulièrement intrigante pour les étrangers qui en ont besoin pour affirmer la naissance d’un individu.
Pourquoi demander un acte de naissance sans filiation?
Cet acte d’état civil ne permet pas d’accomplir la grande majorité des démarches réglementaires, comme la constitution d’un acte de mariage par exemple.
La déclaration de la naissance d’un enfant à son patron ou à une société ne peut se faire avec cet acte, puisqu’il ne fait pas référence aux liens familiaux. Un acte de naissance sans filiation ne permet pas d’avancer dans l’exploration généalogique comme le ferait une copie intégrale de naissance ou un acte de naissance avec filiation.
Pour obtenir un acte de naissance sans filiation, vous devez remplir un formulaire en ligne ou un formulaire papier disponible à l’accueil de la mairie.
Vous devez y indiquer le type d’acte de naissance que vous souhaitez réellement.
Si vous voulez vraiment un acte de naissance multilingue sans filiation pour l’utiliser avec des organisations étrangères, vous devez évidemment l’indiquer.